Les nouvelles dispositions juridiques / Covid-19
Publié par Colomiers le 09/04/2020
Puis-je déménager?
En ce qui concerne les déménagements, seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés. Les mesures mise en place pour le confinement peuvent vous permettre de rallonger votre préavis de départ si vous êtes locataires.
S’il le bailleur est d’accord, il vous faudra signer une convention d’occupation temporaire et continuer à payer votre loyer. Vous pouvez le formaliser par, un échange d’e-mails entre vous et le propriétaire.
Si vous ne pouvez pas mettre en place une autre solution, alors vous pouvez déménager mais en respectant les mesures imposées par le confinement. En effet, les rassemblements familiaux ou amicaux étant interdits, il n’est pas permis d'effectuer votre déménagement à plusieurs, toutefois si vous n’avez pas d’autres solutions, veillez à respecter les gestes barrières et prenez attache avec la police pour signaler votre déménagement et vous renseigner pour savoir s'il existe des restrictions locales spécifiques. Munissez-vous également d'une attestation sur l'honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination. Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable avec votre locataire ou propriétaire, vous pouvez vous tourner vers l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (Anil), à travers les conseillers juristes des Agences départementales (Adil) qui vous accompagneront et vous aideront à trouver des solutions.
Si vous avez vendu votre logement et que l’acte de vente est prévu durant la période de confinement, vous pouvez prévoir avec votre notaire, une période d’occupation de votre logement en accord avec votre acquéreur moyennant une indemnité visant à couvrir ses frais éventuels (mensualités de crédits, taxe foncière, charges de copropriété…).
Puis-je visiter des biens à vendre ou a louer?
Les visites ne sont pas conseillées. En effet, en respectant les gestes barrières, elles ne sont pas interdites, mais dans la situation sanitaire dans laquelle nous sommes actuellement, elles ne sont pas considérées comme étant de première nécessité.
Encore une fois le cas de force majeure pourrait être invoqué, à condition que vous puissiez en apporter la preuve.
Le marché immobilier de la vente, comme de la location est en pause, alors sauf impossibilité de reporter ces visites, protégeons-nous les uns les autres et RESTEZ CHEZ VOUS.
Puis-je signer mon acte de vente chez le notaire?
La grande majorité des études notariales ont mis en place une continuité de service grâce à la mise en place d’outils informatiques spécifiques.
C’est le cas des études de COLOMIERS qui ne reçoivent plus physiquement de clientèle mais assurent la présence d’un Notaire qui répond aux mails et à toutes vos questions par téléphone.
Depuis vendredi 3 avril toutes les signatures d’actes sont mises en place grâce à des procurations adressées par voie dématérialisée et régularisées par un système de signature électronique via un simple smartphone ou ordinateur de bureau et une comparution en visio-conférence.
internationale ...).
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Jusqu'au 30 avril, ces experts répondront à toutes vos questions du lundi au vendredi de 15 h à 17 h pour vous conseiller gratuitement sur toutes vos problématiques familiales et patrimoniales (immobilier, entreprise, formalités en cas de décès, succession, impôt, situation
internationale ...).
Pour en bénéficier, il vous suffit de composer le « 36 20* » et de dire « notaire ».
Mon acte peut-il être reporté ou annulé?
Les délais prévus lors de la signature d’un compromis de vente seront surement un peu rallongés du fait du confinement et des ralentissements liés au manque d’effectif pour le traitement des tâches administratives.
De plus pour les signatures ayant eu lieues à partir du 12 mars, ou celles dont un délai légal a commencé à courir à partir ou après cette date seront très probablement retardées de quelques semaines, l’ ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit la suspension de tous ces délais pour les faire reprendre à partir du 24 juin 2020. .
Puis-je faire mon état des lieux d’entrée ou sortie, poser mon préavis de départ ?
Oui, si vous n’avez pas d’autre choix et sous réserve du respect de gestes « barrières » et
du respect de la distanciation sociale d’un mètre. Mais , il est préférable de repousser la tenue
des états des lieux jusqu’à la fin des mesures de confinement.
S’il n’est pas possible de différer l’état des lieux :
•vous pouvez faire appel à un huissier de justice, sous réserve de sa disponibilité ;
•l’état des lieux peut se tenir par voie dématérialisée. Il est recommandé au bailleur et au
locataire de préserver tout élément de preuve de l’état du logement : photos, vidéos…
•en sortie du logement, les clefs peuvent être remises par lettre recommandée avec avis
de réception.
Le confinement ne vous interdit pas de déposer votre préavis de départ. Toutefois il semble judicieux de tenir compte du fait que les déménagements ne sont pas autorisés, sauf cas de force majeure. Veillez donc à prévoir un délai de sortie suffisamment long pour le déménagement, afin d’éviter de devoir annuler ou reporter ce dernier.
